Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de prestations de services, programmes en ligne, formations, ateliers, workshops, retraites et produits numériques proposés par RUBINA LUNA LP, numéro d’identification SL034798, dont le siège social est situé au 5 South Charlotte Street, Edinburgh, EH2 4AN, Scotland – United Kingdom,
via le site internet https://rubina-luna.com (ci-après « le Vendeur »).

Elles s’appliquent à toute commande passée par un client consommateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles ou professionnelles (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Descriptions des produits et services

Les produits et services proposés sont ceux présentés sur le site https://rubina-luna.com ou communiqués au Client par email avant la commande.

Ils comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :

• des prestations de coaching individuel ou collectif,

• des formations professionnelles,

• des programmes et ateliers en ligne,

• des workshops et événements ponctuels,

• des retraites,

• des contenus et produits numériques accessibles à distance (vidéos, audios, replays, supports pédagogiques).

Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont portées à la connaissance du Client avant toute validation de commande.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Conformément au régime applicable, l’activité n’est pas assujettie à la TVA.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Aucun frais de livraison ne s’applique aux produits et contenus numériques.

Article 4 – Modalités de paiement

4.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en ligne ou, pour les montants supérieurs à 2 000 € et après accord préalable du Vendeur, par virement bancaire.

Les paiements en ligne sont réalisés via la plateforme sécurisée Stripe, permettant les règlements par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par Stripe au moment de la commande.

Les données de paiement sont traitées conformément aux politiques de sécurité et de confidentialité de Stripe.

4.2 Paiement comptant

Le paiement peut être exigé en totalité au moment de la commande.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du paiement.

4.3 Paiement en plusieurs échéances (échéancier)

Lorsque le Vendeur propose un paiement échelonné, celui-ci constitue une facilité de paiement et non un abonnement ou un contrat résiliable.

Le Client s’engage expressément à régler l’intégralité des échéances prévues jusqu’à leur terme, même s’il décide de ne plus suivre, utiliser ou accéder à tout ou partie de la prestation ou du contenu acheté.

Le paiement en plusieurs fois constitue un engagement ferme et irrévocable.

Article 5 – Acceptation définitive, exécution anticipée et engagement contractuel

Conformément au Code de la consommation, le Client bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions prévues par la loi et précisées à l’article 7.

Toutefois, lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation, d’un programme, d’un atelier, d’un workshop ou l’accès à un contenu numérique commence avant l’expiration de ce délai légal, il reconnaît expressément :

• avoir sollicité l’exécution immédiate de la prestation ou l’accès immédiat au contenu,

• avoir été informé de la perte de son droit de rétractation dès le début de l’exécution,

• renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation.

Lorsque le Client effectue un paiement après l’expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît confirmer son engagement contractuel de manière définitive et renoncer à toute demande ultérieure de rétractation ou de remboursement.

Article 6 – Défaut de paiement et pénalités de retard

En cas de défaut de paiement d’une échéance à la date prévue, le Vendeur se réserve le droit, sans formalité préalable :

• de suspendre immédiatement l’accès aux contenus, prestations ou services,

• d’exiger de plein droit le paiement immédiat de l’intégralité du solde restant dû.

Des pénalités de retard sont appliquées au taux de 4 % du montant dû par mois de retard entamé, exigibles automatiquement à compter du lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire.

Les frais bancaires liés à un rejet de paiement ou à un incident de prélèvement sont intégralement à la charge du Client.

Article 7 – Droit de rétractation et exceptions légales

7.1 Principe général

Le Client dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

7.2 Prestations de services, formations, ateliers et workshops

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, lorsque le Client a expressément demandé que l’exécution d’une prestation de services, formation, atelier ou workshop commence avant la fin du délai légal de rétractation, et que l’exécution a effectivement commencé, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation.

Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours, aucun droit de rétractation ne peut être exercé et aucun remboursement ne peut être exigé.

7.3 Workshops, ateliers et événements de courte durée

Pour les workshops, ateliers, retraites ou événements ponctuels se déroulant sur une durée courte et s’achevant avant l’expiration du délai légal de rétractation, le Client reconnaît que la prestation est considérée comme intégralement exécutée dès sa réalisation.

En conséquence, aucun droit de rétractation ni remboursement ne pourra être exercé une fois l’événement achevé.

7.4 Produits et contenus numériques

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, les contenus numériques fournis immédiatement après l’achat sont exclus du droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément :

• demander l’accès immédiat au contenu numérique,

• que l’exécution du contrat commence immédiatement,

• perdre définitivement son droit de rétractation dès l’accès au contenu,

• renoncer à tout remboursement.

Article 8 – Annulation, interruption ou non-participation du Client

Toute annulation, interruption, absence ou non-participation du Client à une prestation, formation, programme, atelier ou workshop, pour quelque cause que ce soit, après le début de l’exécution ou après expiration du délai légal de rétractation, ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel.

Lorsque la prestation est proposée avec un paiement échelonné, l’intégralité des échéances prévues demeure exigible jusqu’à leur terme, même en cas de non-utilisation ou d’arrêt anticipé par le Client.

Article 9 – Responsabilité

Les services proposés relèvent du domaine du bien-être, du développement personnel et de l’accompagnement.

Ils ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique, psychiatrique ou thérapeutique.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise interprétation, d’un usage inapproprié ou d’une application incorrecte des contenus ou prestations par le Client.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports, vidéos, audios, textes et documents fournis demeure la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@rubina-luna.com

Article 12 – Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français lorsque le Client est un consommateur résidant dans l’Union européenne, conformément au Règlement (CE) n°593/2008 dit « Rome I ».

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront celles prévues par la loi.

Article 13 – Contact

Pour toute question, information ou réclamation : contact@rubina-luna.com